Conditions Générales d’Utilisation et
Conditions Générales de Vente MOVERBAY

Article 1 - Préambule

La société OT&T, Société par Actions Simplifiée, au capital de 20.000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 812 925 485, sise 45, rue de Maubeuge 75009 Paris, propose sur le site https://www.moverbay.com une place de marché dénommée MOVERBAY, permettant à des personnes physiques ou morales, d’entrer en relation, par son intermédiaire, avec des entreprises de déménagement, artisans, commerçants ou sociétés, dans le but de déménager aux meilleures conditions et prix.

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION, SANS RESTRICTION NI RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE (CGU/CGV).

Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

Article 2 - Définitions

« MOVERBAY » ou le « SITE » : désigne la place de marché éditée par OT&T accessible à l’adresse https://www.moverbay.com mettant en relation le Client et les Entreprises de Déménagement Adhérentes, et regroupant l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux UTILISATEURS.

« UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur MOVERBAY en ce compris les Clients, les Prestataires, personnes physiques ou morales inscrites au RCS ou au RCM qui proposent des services de déménagement, et plus généralement tout internaute accédant à MOVERBAY.

« SERVICES » : désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par OT&T aux UTILISATEURS dans le cadre de l’exploitation de MOVERBAY.

« CLIENT » : désigne la personne physique ou morale qui utilise la Marketplace MOVERBAY afin de sélectionner une Entreprise de Déménagement Adhérente pour réaliser une Opération de déménagement. « CONTRAT DE DÉMÉNAGEMENT » : désigne l'acte conclu directement entre le Client et l'Entreprise de Déménagement retenue sur la Marketplace MOVERBAY et qui porte sur une Opération de déménagement et/ou des prestations optionnelles.

« PRESTATAIRE » : désigne l’entreprise de déménagement choisie par le Client via la Marketplace MOVERBAY pour réaliser l’Opération de déménagement. Elle a qualité de cocontractant envers le Client dans le cadre du Contrat de déménagement.

« DÉMÉNAGEMENT » : désigne toute opération consistant à charger et/ou transporter et/ou décharger les biens confiés par le Client à l'Entreprise de déménagement choisie, d’un point à un autre. « DONNÉE PERSONNELLE » : Désigne toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique (nom, numéro d’immatriculation, numéro de téléphone, photographie, date de naissance, adresse postale, coordonnées bancaires, etc.).

Article 3 - Objet

Les présentes CGU/CGV, conclues entre OT&T d’une part, et l’UTILISATEUR d’autre part (ci-après désignées collectivement « les PARTIES »), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation du SITE et de l’ensemble des SERVICES qui y sont proposés.

Les CGU/CGV pourront faire l’objet de modifications ou d’adaptations à tout moment à l’initiative de OT&T. Les CGU/CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client auprès du Déménageur.

Elles n’excluent pas la possibilité pour le Déménageur, à son initiative, de disposer de conditions générales et/ou particulières de vente complémentaires qui lui sont propres.

Article 4 – Description de la Marketplace

4.1. Rôle de MOVERBAY

MOVERBAY, la plateforme éditée par OT&T, consiste à mettre en relation, par voie électronique, les UTILISATEURS, personnes physiques ou morales qui souhaitent déménager avec des entreprises de déménagement. OT&T n’est pas partie contractante au contrat de déménagement.

Le contrat de déménagement est conclu exclusivement et directement entre le Client et l’Entreprise de déménagement, OT&T intervenant comme simple intermédiaire technique.

OT&T n’exerce aucun contrôle sur l’opération de déménagement et n’intervient pas dans la relation contractuelle entre le Client et l’Entreprise de déménagement.

L’ensemble des indications sur les tarifs des déménageurs et les modalités d’exécution des déménagements sont établies par les entreprises de déménagement sans intervention de MOVERBAY.

OT&T est rémunérée uniquement en tant qu’intermédiaire, par les PRESTATAIRES, entreprises de déménagement ayant souhaité souscrire à ses SERVICES.

Par ailleurs, il est précisé que les CGU/CGV ne confèrent en aucun cas aux UTILISATEURS la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de MOVERBAY.

4.2. Loyauté, Clarté et Transparence

En tant qu’intermédiaire, OT&T agit de manière neutre, en tant que tiers de confiance.

Par ailleurs, OT&T n’entretient aucun lien capitalistique ou une quelconque dépendance juridique avec une des entreprises de déménagement partenaires sur MOVERBAY.

En cas de mise en ligne de contenus illicites, ou en cas de non respect des présentes CGU/CGV, OT&T se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès à la Marketplace au Client concerné, et ce sans préavis ni indemnité, et à engager des poursuites judiciaires à son encontre.

4.3. Accès à la Marketplace

L’UTILISATEUR, âgé au minimum de 18 ans, reconnaît disposer de la pleine capacité juridique, et disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de MOVERBAY. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de MOVERBAY sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation. L'UTILISATEUR déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques d’internet et notamment du fait a) que la transmission des données sur l’internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative, que les flux de navigation sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux données, et b) qu’internet est un réseau ouvert et, qu'en conséquence, les informations qu'il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et c) qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son système.

Les UTILISATEURS peuvent accéder à MOVERBAY et consulter le site sans aucune obligation d’achat ni d’inscription. À tout moment, le Client peut interrompre ses démarches.

Toutefois, toute commande impliquera nécessairement la création d’un COMPTE.

Lors de l'ouverture de ce compte, L’UTILISATEUR est invité à fournir des informations (nom, prénom, civilité, téléphone, adresse postale, adresse de courrier électronique…) permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. L’UTILISATEUR s’engage à fournir à OT&T des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quel que titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à OT&T toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

L’UTILISATEUR est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son compte.

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes, les Déménageurs , OT&T et ses prestataires se réservent la possibilité de vérifier la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement de la commande par le Client.

Enfin, l’UTILISATEUR devra valider les présentes CGU/CGV avant de finaliser son inscription.

Article 5 – Devis et Commande

Toute commande figurant sur la Marketplace MOVERBAY suppose l’adhésion aux présentes CGU/CGV, sans exception, ni réserve.

Le Client fournit toutes informations dont il a connaissance permettant l’établissement d’un devis, en dressant l’inventaire des biens et effets à déménager et en fournissant toutes informations permettant la réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu de chargement que de livraison (conditions d’accès pour le personnel et les véhicules, possibilité de stationnement, travaux en cours et toutes autres particularités sur les biens susceptibles d’avoir une incidence sur la bonne exécution du déménagement), reçoit un devis gratuit ( valable 1 mois) décrivant les caractéristiques de l’opération projetée, choisit une offre et donne son accord sur les modalités du déménagement, son prix et sur les dates de réalisation retenues, en validant sa commande conformément aux spécifications figurant sur la Marketplace. Le Client est préalablement informé des suppléments chiffrés qu’il sera amené à supporter en cas d’absence d’informations ou d’inexactitudes de celles-ci.

Une fois la commande effectuée, le Client recevra un mail de confirmation d’enregistrement de celle-ci.

Toute commande par le Client ne sera considérée comme effective et validée qu'après acceptation et confirmation par le Déménageur auprès du Client.

En cas de contestation de la commande réalisée sur la Marketplace MOVERBAY, seules les données figurant dans la base de données de la Marketplace feront foi et vaudront preuve de l’opération de déménagement.

Plusieurs services complémentaires à l'Opération de déménagement pourront être proposés au Client sur la Marketplace MOVERBAY, notamment la fourniture et la livraison de cartons. Ces prestations optionnelles sont soumises à des conditions générales propres dont le Client devra prendre connaissance et accepter via une case à cocher avant confirmation de sa commande sur la Marketplace MOVERBAY.

Article 6 – Prix et modalités de règlement

Les prix des services de la Marketplace, établis librement par chaque Déménageur et indiqués en euros TTC, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’entreprise, liées aux modalités de réalisation, surviennent avant le début de chacune des opérations (enlèvement, transport, livraison, etc...).Dans ce cas, les parties peuvent convenir d’un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé. En règle générale, cette disposition s’applique pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat initial.

Le montant des arrhes versé à la commande correspond à 30% du prix TTC annoncé dans le devis de l’opération de déménagement, le solde étant réglé une fois le déménagement réalisé.

En cas de prestations optionnelles, le Client devra régler 100% du prix des options choisies (fourniture et livraison de cartons, etc.).

Le versement des arrhes réalisé par l'intermédiaire de la Marketplace s'effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, carte Bleue, Mastercard) ou virement auprès de OT&T qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte de l’Entreprise de Déménagement choisie.

A cet effet, l’entreprise de Déménagement choisie autorise OT&T, à son nom et pour son compte, à ouvrir un compte séquestre des sommes perçues au titre des arrhes versés à la commande, auprès de l’établissement bancaire choisi par OT&T.

Les parties conviennent que ce compte séquestre ne sera utilisé qu’aux fins des présentes CGU/CGV de la Marketplace MOVERBAY et conformément à ses dispositions.

En tout état de cause, le solde du prix du déménagement est dû à la fin de la prestation ou à défaut à réception de la facture si les deux opérations ne sont pas concomitantes. Le règlement du solde du prix s’effectue auprès de l’entreprise de déménagement.

En cas de retard de règlement, Le Client sera redevable, après une mise en demeure adressée par LRAR restée infructueuse, d'intérêts de retard équivalant à trois fois le taux d'intérêt légal par mois de retard et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40€.

Les Déménageurs se réservent le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou transport quelle que soit leur nature et niveau d’exécution : - en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, - ou en cas d’incident de paiement.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le CLIENT dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Il est précisé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

Ainsi, si le Client souhaite que les prestations de déménagement soient intégralement exécutées avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse par tout moyen permettant de conserver sa demande sur un support durable (papier, numérique…). Ladite demande devra impérativement contenir la renonciation expresse du Client à son droit de rétractation.

Le CLIENT exerce son droit de rétractation avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours auprès de la Marketplace MOVERBAY par courrier électronique à l’adresse hello@moverbay.com dans lequel il exprime sans ambigüité sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Le remboursement de la totalité des sommes versées est effectué par OT&T par crédit sur la carte de bancaire du CLIENT, ou par virement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

Article 8 – Obligations

8.1. Obligations des UTILISATEURS

Dans le cadre de l’utilisation de MOVERBAY, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU/CGV.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

8.2. Obligations de OT&T

8.2.1. Principes généraux

Il est expressément convenu entre les PARTIES que OT&T, lorsqu’elle agit en tant que tiers de confiance, est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.

8.2.2. Hébergement – Disponibilité

OT&T s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessibles MOVERBAY et ses fonctionnalités 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de OT&T et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de MOVERBAY.

Toutefois, OT&T ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Il est par ailleurs précisé que OT&T se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à MOVERBAY ou de suspendre tout ou partie des SERVICES pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

Article 9 – Responsabilités

9.1. Principes généraux

OT&T demeure un tiers au contrat conclu directement entre le Client et le Déménageur et ne pourra donc engager sa responsabilité à ce titre.

Le Déménageur assume l'entière responsabilité en ce qui concerne les offres commerciales, tarifs et services qu'il propose par le biais la Marketplace et traitera seul les réclamations relatives aux produits et services.

OT&T ne pourra voir sa responsabilité engagée à la suite d’un contrat conclu entre le Déménageur et le Client sur la Marketplace, notamment s’agissant d’une contestation relative à la conformité de l'offre, la réalisation des prestations effectuées par l’entreprise de déménagement, les conditions de chargement et de livraison du mobilier, les garanties attachées à l’opération de déménagement...

Toute réclamation relative aux prestations réalisées par l’entreprise de déménagement sera redirigée vers le PRESTATAIRE désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.

OT&T ne pourra voir sa responsabilité engagée envers le Client que pour un dommage direct causé par des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d’intermédiaire technique, à l’exclusion de tout autre dommage.

La responsabilité de OT&T ne pourra en aucun cas être engagée :

S’agissant des SERVICES, OT&T attire l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). OT&T décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à OT&T.

Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. OT&T ne saurait donc, en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine.

En aucun cas la responsabilité de OT&T ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre l’UTILISATEUR ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. L’UTILISATEUR est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même à OT&T ou à des tiers du fait de son utilisation des SERVICES.

Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

9.2. Statut d’hébergeur

Dans le cadre de l’édition et de l’exploitation de MOVERBAY, les UTILISATEURS reconnaissent que OT&T a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

La responsabilité d’OT&T ne saurait en aucun cas être engagée au titre des contenus en ligne.

OT&T se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

Article 10 - Informations sur les conditions de réalisation du déménagement

Les présentes dispositions tiennent compte de la recommandation n° 82.02.00A émise par la Commission des Clauses abusives ainsi que des normes NF EN 1252-1 et - 2 et de la règle de certification NF 144 d’AFNOR.

PRESTATIONS EFFECTUEES PAR L’ENTREPRISE
Les prestations sont convenues avec le Client préalablement à chaque opération et précisément définies dans le devis.

L’Entreprise n’assume pas la prise ne charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs. Toute exception à cette règle doit être l’objet d’un accord écrit entre l’Entreprise et le Client avant le début de la réalisation.

REALISATION PAR UNE TIERCE ENTREPRISE
L’Entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation totale ou partielle du déménagement à une tierce entreprise dénommée " entreprise exécutante ".

Dans le cas ou l’entreprise contractante utilise cette faculté, l’information du client sur l’identité de l’entreprise exécutante doit être réalisée dans un délai minimum de 48 heures avant la date de réalisation ; le client est en doit de refuser et les sommes lui sont alors restituées.

PRESENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT
Le client ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu’a la livraison ; il doit vérifier, avant le départ du véhicule, qu’aucun objet n’a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvait son mobilier.

Le représentant de l’entreprise est en droit d’exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure au déménagement.

LIVRAISON DU MOBILIER A DOMICILE
A la réception, le client doit vérifier l’état de son mobilier et en donner décharge dés la livraison terminée a l’aide de la déclaration de fin de travail.

En cas de pertes ou d’avaries, pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client a intérêt à émettre dès la livraison et la mise en place, en présence des représentants de l’entreprise, des réserves précises écrites et détaillées.

Que ces réserves aient été prises ou non, le client doit, en cas de perte ou d’avarie, soit adresser à l’entreprise une lettre recommandée dans laquelle il décrit le dommage constaté, soit faire établir un acte extrajudiciaire (constat d’huissier).

Ces formalités doivent être accomplies dans les trois jours, non compris les dimanches et jours fériés, qui suivent la livraison.

A défaut, le client est privé du droit d’agir contre l’entreprise (article 105 du code de commerce).

LIVRAISON DU MOBILIER AU GARDE-MEUBLES A LA DEMANDE DU CLIENT
La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement.

Les frais d’entrée en garde-meubles sont distincts et facturés au client par le garde-meubles qui assume la garde du mobilier.

DEPOT NECESSAIRE PAR SUITE D’EMPECHEMENT A LA LIVRAISON
En cas d’absence du client aux adresses de livraison, par lui indiquées, ou d’impossibilité matérielle n’étant pas le fait de l’entreprise, le mobilier est placé d’office dans un garde-meuble, à la diligence de l’entreprise et aux frais du client.

Par tout moyen approprié, l’entreprise rend compte au client de cette opération de dépôt, qui met fin au contrat de déménagement.

RESPONSABILITÉ LÉGALE
L’entreprise de déménagement a une obligation de résultat vis-à-vis de son client. A ce titre, en cas de dommage ou de retard, elle doit indemniser le client en fonction du préjudice causé et prouvé, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client, ce qui constitue la base de la responsabilité légale.

Lorsque l’entreprise n’effectue pas l’emballage (c.f devis), le contenu des colis emballés par le client ne peut constituer un dommage prévisible, sauf inventaire précis.

RESPONSABILITE POUR PERTES ET AVARIES
L’entreprise et responsable des meubles et objets qui lui ont été confiés, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client (article 103 du code du commerce).

Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.

INDEMNISATIONS POUR PERTES ET AVARIES
Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice.

L’indemnité intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client.

Ces conditions particulières fixent – sous peine de nullité de plein droit du contrat – le montant de l’indemnisation maximum pour la totalité du mobilier et pour chaque objet ou élément de mobilier.

Elles peuvent également fixer l’indemnisation maximum figurant sur une liste valorisée. Le client est informé des coûts en résultant.

RESPONSABILITE POUR RETARD
L’entreprise est tenue de réaliser le déménagement suivant la date de chargement et de livraison (article 104 du code de commerce), ou en cas de groupage suivant la période indiquée sur la lettre de voiture.

Sauf cas de force majeure, l’indemnité due en cas de retard est calculée suivant le préjudice démontré et supporté par le client.

RESILIATION DU CONTRAT
Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d’avance est qualifiée d’arrhes. Sauf cas de force majeure :

PRESCRIPTION
Les actions en justice pour avaries, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier (article 108 du code du commerce).

Voir la Charte Déménageur MOVERBAY

Article 11 - Garanties

Les entreprises partenaires s'engagent à souscrire des polices d'assurance couvrant leur responsabilité pour la marchandise transportée ou entreposée et leur responsabilité civile pour tous dommages causés à des tiers. Elles s'engagent à régler les avaries et litiges à l'amiable ou en faisant intervenir les compagnies d'assurance dans les meilleurs délais conformément aux conditions de garantie définies dans les documents contractuels (devis, lettre de voiture, déclaration de valeur).

Le Client peut souscrire une garantie supplémentaire destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquels l’entreprise de déménagement n’assure légalement aucune responsabilité.

Son coût est porté à la connaissance du client, qui à la possibilité d’y souscrire ou non.

Article 12 - Evaluation des entreprises de déménagement

OT&T met à la disposition des UTILISATEURS des moyens d'évaluation des Entreprises de déménagement à l'issue des opérations de déménagement, leur permettant ainsi de sélectionner les entreprises qui respectent le mieux les conditions d'utilisation de la Marketplace.

Toute entreprise de déménagement nommée ou désignée pourra exercer son droit de réponse sur site.

OT&T n'assure aucun contrôle de l'appréciation réalisée par les Clients, qu'elle se contente de stocker sur le Site. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite.

Article 13 – Données personnelles – Cookies

13.1. Données personnelles

OT&T attache une importance toute particulière au respect des données à caractère personnel qu’elle peut être amenée à collecter concernant ses UTILISATEURS. Ces données sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen n02016/679/UE du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.

Toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation ou d’opposition au traitement pour des motifs légitimes.

Ces droits peuvent être exercés, par e-mail adressé à hello@moverbay.com, ou par courrier envoyé au Service « Clients » de OT&T : 45, rue de Maubeuge 75009 PARIS. Dans tous les cas, la demande devra être signée et accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité.

L’UTILISATEUR est invité à consulter la politique de confidentialité relative aux données personnelles.

Voir notre Politique de Confidentialité

13.2. Cookies

La Marketplace MOVERBAY est également conçue pour être particulièrement attentif aux besoins de ses Utilisateurs.

Lors de la consultation du Site, des Cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette.

Un Cookie est une information déposée sur votre appareil de navigation par le serveur du Site visité. Certaines parties du Site peuvent ainsi ne pas être fonctionnelles sans l'acceptation de cookies par l'utilisateur.

En accédant au site internet https://www.moverbay.com, vous êtes informés par l’apparition d’un bandeau de l’utilisation de cookies ; En acceptant de poursuivre la navigation avec les cookies, vous acceptez leur utilisation. Vous pouvez retirer votre accord à tout moment en bloquant les cookies sur votre ordinateur.

Les informations collectées par ce biais ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Ces informations ne seront pas, sauf accord de votre part, conservées plus de 13 mois.

Voir notre Politique sur les Cookies

Article 14 – Propriété intellectuelle

14.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle

L’UTILISATEUR reconnaît les droits de propriété intellectuelle de OT&T sur MOVERBAY, ses composantes et les contenus y afférant et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes contenus sur MOVERBAY, sont la propriété intellectuelle exclusive de OT&T ou des PRESTATAIRES (s’agissant des contenus diffusés par ces derniers au sein des offres commerciales) et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de MOVERBAY et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse préalable de OT&T, ou le cas échéant des PRESTATAIRES s’agissant des contenus diffusés par leurs soins, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

En particulier, OT&T interdit expressément :

L’acceptation des présentes CGU/CGV vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de OT&T et l’engagement de les respecter.

14.2. Licence d’utilisation de MOVERBAY

OT&T accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser MOVERBAY conformément aux présentes CGU/CGV.

Toute autre exploitation de MOVERBAY et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de OT&T.

Article 15 - Droit applicable - Litiges - Médiation

Les CGU/CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU/CGV et à défaut d'un accord amiable des parties, les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris sont seuls compétents, sauf dispositions légales impératives contraires.

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation résultant d’une commande en ligne à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Article 16 - Dispositions générales

Les présentes CGU/CGV s’appliquent à tout UTILISATEUR naviguant sur MOVERBAY.

Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU/CGV, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les PARTIES.

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU/CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU/CGV venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Article 17 - Informations légales

Le présent Site est édité par la société OT&T, Société par Actions Simplifiée, au capital de 20.000 euros inscrite au RCS de PARIS, sous le numéro 812 925 485 dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 42812925485
Son siège est situé 45, rue de Maubeuge 75009 PARIS
Le Directeur de la publication est : Alain TARDIF
Téléphone : 01 43 13 23 70
E-mail : hello@moverbay.com

Le présent site est hébergé (7J/7 - 24h/24) par :
OVH - SAS au capital de 10 069 020 €
2, rue Kellermann 59100 ROUBAIX


Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de : OT&T - Service Clients - 45, rue de Maubeuge - 75009 PARIS

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur

Le déménagement commandé le (*) portant le numéro de commande suivant (*)

Nom du (des) client(s) Adresse du (des) client(s)

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

* Rayer la mention inutile