Conditions générales

Conditions générales de services

Moverbay propose une plateforme en ligne qui met en contact des personnes souhaitant déménager et des déménageurs professionnels (ci-après, collectivement, les "Services"). Lorsque vous utilisez les services Moverbay, vous acceptez de vous conformer et d'être lié par les dispositions des Conditions Générales de Services (ci-après les "Conditions"), que vous vous abonniez ou non à ces Services. Les présentes Conditions régissent votre accès au Service ; elles constituent une convention ayant force obligatoire entre vous et Moverbay. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous n'avez pas le droit d'obtenir des informations ni de continuer à utiliser le Site, l'Application ou les Services. L'utilisation du Site, de l'Application ou des Services en violation des présentes Conditions est passible de sanctions civiles et pénales.

LE SITE, L'APPLICATION ET LES SERVICES CONSTITUENT UNE PLATEFORME EN LIGNE SUR LAQUELLE LES DÉMÉNAGEURS PEUVENT COMMUNIQUER LEURS PRIX À DES DEMANDES RÉALISÉES SUR LE SITE INTERNET PAR DES PERSONNES SOUHAITANT DÉMÉNAGER AFIN DE RÉSERVER EN LIGNE LEUR PRESTATION DE DÉMÉNAGEMENT.

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE MOVERBAY NE SOIT PARTIE À AUCUN ACCORD OU CONTRAT PASSÉ ENTRE LES DÉMÉNAGEURS ET LES PERSONNES QUI DÉMÉNAGENT, QUE MOVERBAY N'A PAS LA QUALITÉ DE DÉMÉNAGEUR, TRANSPORTEUR OU D'ASSUREUR, ET QU'À CE TITRE MOVERBAY EXCLUT TOUTE RESPONSABILITÉ DANS L'EXÉCUTION DE LA PRESTATION DE DÉMÉNAGEMENT QUI EST DE LA SEULE RESPONSABILITÉ DU DÉMÉNAGÉ ET DU DÉMÉNAGEUR.

Termes clés

"Contenu Moverbay" désigne tout Contenu que Moverbay propose par le biais du Site, de l'Application ou des Services, y compris tout Contenu obtenu sous licence auprès d'un tiers, à l'exception du Contenu des Membres.

"Contenu Collectif" désigne le Contenu des Membres et le Contenu de Moverbay.

"Contenu" désigne tout(e) texte, graphique, image, musique, logiciel (à l'exception de l'Application), audio, vidéo, information ou autres éléments.

"Déménagé" désigne un Membre qui demande à réserver auprès d'un Déménageur une prestation de Déménagement via le Site, l'Application ou les Services.

"Déménageur" désigne un Membre qui propose un Déménagement par le biais du Site, de l'Application et des Services.

"Prix garanti" désigne le prix de l'annonce tel qu'affiché dans son tableau de bord. Ce prix garanti est déterminé par les éléments mentionnés par le déménagé lors de sa demande de devis tels que par exemple, l'inventaire, les services, les difficultés d'accès, ETC. Si le déménagé a renseigné et évalué tous les éléments ce Prix garanti est ferme et définitif mais peut varier si des éléments du Déménagement sont modifiés.

"Déménagement" désigne une prestation qui consiste à ôter tout ou partie des biens mobiliers contenus dans une habitation, un bureau, une usine ou autre local pour les transporter vers un autre.

"Annonce" désigne une offre de Déménagement fonction de l'inventaire et des services sélectionnés par le Déménagé et proposé à la vente par un Déménageur par le biais du Site, de l'Application et des Services.

"Membre" désigne une personne qui crée un compte Moverbay, y compris, notamment, les Déménageurs et les Déménagés, tels que définis à l'article "Création de compte" ci-dessous.

"Contenu des Membres" désigne tout Contenu que les Membres postent, téléchargent, publient, soumettent, transmettent ou incluent dans leur Annonce ou profil de Membre afin de le rendre disponible sur le Site, l'Application ou les Services.

VOUS RECONNAISSEZ QU'EN ACCÉDANT OU QU'EN UTILISANT LE SITE, L'APPLICATION OU LES SERVICES, VOUS CONFIRMEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS, QUE VOUS SOYEZ OU NON INSCRIT. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS N'AVEZ PAS LE DROIT D'ACCÉDER OU D'UTILISER LE SITE, L'APPLICATION, LES SERVICES OU LE CONTENU COLLECTIF.

Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d'une société ou autre personne morale, vous déclarez et garantissez avoir le droit d'engager ladite société ou autre personne morale conformément aux présentes Conditions, auquel cas "vous", "vos" et "votre" feront référence et s'appliqueront à ladite société ou autre personne morale.

Modifications

Moverbay se réserve le droit, de modifier le Site, l'Application ou les Services ou les présentes Conditions, y compris les Frais du Service, à tout moment et sans préavis. Si nous modifions les présentes Conditions, nous actualiserons la "Date de la Dernière Mise à Jour" indiquée en haut des présentes Conditions. Si vous continuez à accéder ou à utiliser le Site, l'Application ou les Services après que nous ayons affiché une modification sur le Site, ou que nous vous ayons envoyé une notification de modification, vous acceptez les Conditions modifiées.

Admissibilité

Le Site, l'Application et les Services s'adressent uniquement aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Tout accès ou toute utilisation du Site, de l'Application ou des Services par une personne de moins de 18 ans est strictement interdit. En accédant ou en utilisant le Site, l'Application ou les Services, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

Comment fonctionnent le Site, l'Application et les Services

Le Site, l'Application et les Services peuvent être utilisés pour faciliter la réservation de Déménagements et autres (ci-après les "Déménagements"). Pour consulter les Annonces vous devez avoir un compte et avoir renseigné tous les éléments de votre déménagement.

Comme indiqué ci-dessus, Moverbay propose une plateforme ou une place de marché en ligne dotée d'une technologie adaptée permettant aux Déménagés et aux Déménageurs de se rencontrer en ligne et d'organiser des réservations de déménagements directement entre eux. Moverbay n'est ni déménageur ni transporteur ; Il n'a pas non plus la qualité de fournisseur de Déménageur, y compris, notamment, de camions, de véhicules de transport ou moyens de transport et Moverbay ne possède pas, ne vend pas, ne revend pas, ne fournit pas, ne loue pas, ne reloue pas, ne gère pas et/ou ne contrôle pas de biens, y compris, notamment, ayant rapport au déménagement ou services de transport ou de voyage. Sauf indication expresse contraire sur la plateforme Moverbay, les responsabilités de Moverbay se limitent à ce qui suit : (i) faciliter l'accès au Site, à l'Application et aux Services, et (ii) agir en tant qu'agent de recouvrement des paiements à titre limité de chaque Déménageur aux fins d'accepter les paiements des Déménagés au nom du Déménageur.

MOVERBAY EST DESTINÉE À FACILITER LA MISE EN RELATION DES DÉMÉNAGEURS ET DES DÉMÉNAGÉS AINSI QUE LA RÉSERVATION DE DÉMÉNAGEMENTS DIRECTEMENT ENTRE EUX. MOVERBAY NE PEUT PAS CONTRÔLER ET NE CONTRÔLE PAS LE CONTENU DES ANNONCES NI L'ÉTAT, LA LÉGALITÉ OU LE CARACTÈRE ADAPTÉ DES DÉMÉNAGEMENTS. MOVERBAY EXCLUT TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX ANNONCES ET AUX DÉMÉNAGEMENTS. EN CONSÉQUENCE, LES MEMBRES EFFECTUERONT OU ACCEPTERONT LEURS RÉSERVATIONS À LEURS PROPRES RISQUES.

Création d'un compte

Pour pouvoir accéder à certaines fonctionnalités du Site et de l'Application et pour réserver un Déménagement ou créer une Annonce, vous devez vous enregistrer pour créer un compte (ci-après un "Compte Moverbay") et devenir Membre.

Vous acceptez de fournir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure d'enregistrement et de mettre à jour lesdites informations afin d'en préserver l'exactitude, la pertinence et l'exhaustivité. Moverbay se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre Compte Moverbay et votre accès au Site, à l'Application et aux Services si toute information fournie pendant la procédure d'enregistrement ou par la suite se révèle inexacte, frauduleuse, obsolète ou incomplète. Vous êtes responsable de la protection de votre mot de passe. Vous vous engagez à ne pas révéler votre mot de passe à des tiers et vous serez responsable de toute activité ou action sur votre Compte Moverbay, que vous ayez autorisé ou non lesdites activités ou actions. Vous signalerez immédiatement à Moverbay toute utilisation non autorisée de votre Compte Moverbay.

Annonces de Déménagements

En tant que Déménageur, vous pouvez envoyer des Annonces aux déménagés. Vous comprenez et acceptez ce qui suit : dès lors qu'un Déménagé fait une demande de réservation à votre entreprise, vous ne pouvez plus demander au Déménagé de payer un prix supérieur à celui indiqué dans la demande de réservation à l'exception de difficultés non signalées, d'omissions, d'information erronées communiquées par le déménagé lors de sa demande ou des objets sur mesure nécessitant une visite.

Vous reconnaissez et acceptez être le seul responsable de toutes les Annonces et Contenu des Membres que vous publiez. En conséquence, vous déclarez et garantissez que toute Annonce que vous publiez et que toute réservation de Déménagement faisant l'objet d'une Annonce que vous avez publiée ne violent aucun accord que vous auriez passé avec des tiers. Veuillez noter que Moverbay exclut toute responsabilité concernant le respect par le Déménageur de tous accords ou obligations conclus avec des tiers, ainsi que des lois, règles et réglementations applicables. Moverbay se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer ou de désactiver l'accès à toute Annonce pour quelque raison que ce soit.

Si vous êtes Déménageur, vous comprenez et acceptez que Moverbay n'agisse pas en qualité d'assureur ou d'agent contractuel pour votre compte. Si un Déménagé demande à réserver votre Déménagement, tout accord que vous passez avec ledit Déménagé n'engage que vous et ledit Déménagé, Moverbay n'étant pas partie à celui-ci. Nonobstant ce qui précède, Moverbay intervient en tant qu'agent autorisé de recouvrement des paiements à titre limité du Déménageur aux fins d'accepter, pour le compte du Déménageur, les paiements des Déménagés des sommes indiquées par le Déménageur.

Vous reconnaissez répondre aux critères d'éligibilité réglementaires et de qualité suivants : être titulaire d'une licence de transport en cours de validité, d'une assurance suffisante pour exercer le métier du déménagement, être inscrit au registre du commerce ou équivalent de moins de 6 mois, d'avoir Capacités logistiques et humaines suffisantes, d'être en situation juridique régulière (notamment l'absence de condamnations ou de procédures judiciaires en cours et la domiciliation fiscale dans un pays de l'Union Européenne), de justifier du paiement régulier des prestations sociales telles que l'URSSAF, de justifier de la validité des contrôles techniques obligatoires relatifs aux camions, hayons, élévateurs et monte-meuble, de la pertinence des tarifs proposés, de la qualité de service.

Vous vous engagez à respecter à tout moment la législation et la réglementation en cours applicable au travail et au transport dans ce secteur d'activité. Cette liste constitue un minimum et n'est pas exhaustive.

Le déménageur s'engage à respecter les engagements déménageurs.

Absence d'approbation

Moverbay ne se porte garant d'aucun Membre. Les présentes Conditions stipulent que les Membres doivent fournir des informations exactes. Vous acceptez de ne pas tenter de rechercher la responsabilité de Moverbay ni un recours auprès de Moverbay, pour de tels actes ou omissions.


Réservations et conditions financières

Principales définitions

"Frais de Déménagement" désigne les sommes toutes taxes comprises dues et payables par un Déménagé pour son Déménagement. Seul le Déménageur, et non Moverbay, est responsable des frais de déménagement définis dans son devis. Le Déménageur peut, à son entière discrétion, décider d'inclure dans ces sommes tous autres frais. Lorsqu'une réservation est formulée, ces frais ne peuvent plus être modifiés sauf modifications des termes du Déménagement par le Déménagé.

"Frais du Déménageur" désigne les frais toutes taxes comprises que Moverbay facture à un Déménageur pour l'utilisation de ses Services.

"Frais Totaux" désigne collectivement les Frais toutes taxes comprises : de Déménagement et du Déménageur.

"Les arrhes" sont la somme versée par un Déménagé avant l'achèvement de la prestation de Déménagement. Ils sont encaissés lors de votre réservation et s'élèvent à 30 % des Frais Totaux TTC du Déménagement. Ces sommes sont encaissées par Moverbay comme agent de recouvrement du déménageur.

Réservations et conditions financières pour les Déménageurs et les Déménagés

Si vous êtes Déménageur et qu'en réponse à l’envoi de votre annonce une réservation vous est faite, vous êtes engagé à la réalisation du déménagement aux dates et conditions convenues.

Cas particulier des fonctionnaires : Les fonctionnaires ont la possibilité de présélectionner deux offres de déménageurs. Dans ce cas, vous devez pendant 10 jours minimum à compter de cette présélection garantir vos conditions de prix et de dates, temps nécessaire à l’administration pour valider le dossier de l’administré.

Lorsqu'une réservation est faite par le biais du Site, de l'Application ou des Services, nous communiquons au Déménageur choisi les coordonnées du déménagé, et au Déménagé les coordonnées du Déménageur. Le Déménageur peut s’il le juge nécessaire à la bonne réalisation du Déménagement, contrôler par une visite technique ou par tout autre moyen les informations saisies par le Déménagé.

Lors de la réservation Moverbay encaisse 30% des frais totaux. Les 70% restant seront à encaisser directement par le Déménageur auprès du Déménagé lors de la réalisation du déménagement.

Si vous avez par ailleurs des rejets de débit sur votre compte, vous pourrez être facturé de frais accessoires à notre recouvrement de ces montants et frais de rejet de débit. De tels frais pourraient inclure des frais de recouvrement, des frais de commodité, ou d'autres charges de tiers. Vous convenez explicitement par les présentes que toute communication relative aux comptes débiteurs sera effectuée par courrier électronique ou par téléphone, comme vous en êtes convenu avec Moverbay. Une telle communication peut être faite par Moverbay ou par une autre personne en son nom, y compris mais non limité à un agent de recouvrement tiers.

Désignation de Moverbay en tant qu'Agent de Recouvrement des Paiements à titre limité pour le Déménageur

Le Déménageur désigne par les présentes Moverbay en tant qu'agent de recouvrement des paiements à titre limité aux seules fins d'accepter un acompte sur les Frais totaux de Déménagement. Le Déménageur accepte que le paiement effectué par un Déménagé par l'intermédiaire de Moverbay soit considéré comme un paiement effectué directement au Déménageur et que le Déménageur s'engage à exécuter le Déménagement du Déménagé aux dates et conditions convenues, comme s'il avait lui-même perçu l’acompte des Frais Totaux de Déménagement. Chaque Déménageur comprend qu'étant donné que Moverbay accepte les paiements des Déménagés en qualité d'agent de recouvrement des paiements à titre limité et que l'obligation de Moverbay de payer le Déménageur est soumise et conditionnée à la réception effective des sommes correspondantes de la part des Déménagés. Moverbay ne garantit pas le paiement aux Déménageurs de sommes non dûment recouvrées par Moverbay auprès des Déménagés. En acceptant d'être désigné en tant qu'agent autorisé à titre limité du Déménageur, Moverbay exclut toute responsabilité eu égard aux actes ou omissions du Déménageur.

Réservations et Conditions financières pour les Déménagés

Les Déménagés, et non Moverbay, sont seuls responsables du paiement des réservations confirmées et de toute prestation de Déménagement réservée sur le Site, l'Application ou les Services. Si vous, en tant que Déménagé, choisissez de réserver un Déménagement auprès d'un Déménageur, vous acceptez et comprenez que vous devrez conclure un contrat avec le Déménageur et accepter les dispositions, conditions, règles et restrictions associées audit Déménagement et imposées par le Déménageur.

Vous reconnaissez et acceptez que vous, et non Moverbay, devez respecter les obligations prévues aux contrats en question, que Moverbay n'est pas partie à ces contrats, et qu'à l'exception de ses obligations de paiement en vertu des présentes, Moverbay décline toute responsabilité qui en découle. Une fois votre paiement de l’acompte de 30% des Frais Totaux TTC effectué en ligne à Moverbay, lors de la réservation de votre déménagement, vous avez l’obligation de régler le jour du déménagement le solde de 70% des Frais Totaux TTC de votre déménagement directement au Déménageur. Les Frais Totaux sont les prix indiqués sur les devis envoyés par les déménageurs.

En qualité de Déménagé, vous acceptez de verser à Moverbay 30% des Frais Totaux, pour le compte du déménageur.

Vous autorisez par les présentes le recouvrement desdits montants par le débit de la carte bancaire fournie lors de la réservation, soit directement par Moverbay soit indirectement par le biais d'un tiers gérant le paiement en ligne ou par l'une des méthodes décrites sur le Site ou l'Application. Dès que la procédure de réservation sera terminée, vous recevrez une confirmation par courrier électronique récapitulant votre réservation ainsi confirmée.


Conditions financières et de réservation générales

Annulations et remboursements

Si, en tant que Déménagé, vous souhaitez annuler un déménagement après le paiement des arrhes, les arrhes ne seront pas remboursées. Si un Déménageur annule une réservation confirmée, (i) Moverbay remboursera au Déménagé concerné les Frais engagés liés à la réservation en question dans un délai raisonnable d'un point de vue commercial à compter de l'annulation. Moverbay, vous transmettra alors d’autres Annonces afin de trouver un autre prestataire.

Si, en tant que Déménageur, vous annulez une annonce validée, vous acceptez que Moverbay pourra appliquer des pénalités s’élevant à 60% des Frais Totaux du Déménagement, (ii) rendre indisponible ou bloquer vos Annonce, ou (iii) appliquer des frais d'annulation (qui seront retenus sur vos prochains paiements.

Dans certaines circonstances, Moverbay peut décider, à son entière discrétion, qu'il est nécessaire ou souhaitable d'annuler une réservation confirmée.

Dommages causés aux Déménagés

En tant que Déménageurs, vous êtes tenu de restituer au Déménagé les objets dans l'état où vous les avez trouvés à votre arrivée. Vous reconnaissez et acceptez d'être, en tant que Déménageur, responsable de vos propres actes et omissions et de toute personne que vous employez, ou à qui vous donnez accès au Déménagement.

Propriété

Le Site, l'Application, les Services et le Contenu Collectif sont protégés par les lois sur les droits d'auteur (copyrights), les marques et autres lois en vigueur en France et autres pays. Vous reconnaissez et acceptez que le Site, l'Application, les Services et le Contenu Collectif, y compris tout droit de propriété intellectuelle associé, constituent la propriété exclusive de Moverbay et de ses concédants. Vous ne retirerez, ne modifierez ni ne masquerez aucune mention de droit d'auteur (copyright), marque, marque de service ou autre droit de propriété intégrée ou jointe au Site, à l'Application, aux Services ou au Contenu Collectif.

Contenu Moverbay et Licence pour le Contenu des Membres

Sous réserve que vous vous conformiez aux dispositions des présentes Conditions, Moverbay vous concède une licence limitée, non exclusive et non transmissible, afin (i) d'accéder et de consulter tout Contenu Moverbay uniquement à des fins personnelles et non commerciales et (ii) d'accéder et de consulter tout Contenu des Membres auquel vous êtes en droit d'accéder uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Vous n'êtes nullement autorisé à concéder une sous-licence pour les droits de licence qui vous sont concédés dans le présent article.

Vous vous interdisez d'utiliser, de copier, d'adapter, de modifier, de produire une œuvre dérivée basée sur le Site, l'Application, les Services ou le Contenu Collectif, de même que vous vous interdisez de distribuer, de concéder une licence, de vendre, de transférer, d'afficher ou d'exécuter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d'exploiter le Site, l'Application, les Services ou le Contenu Collectif, de quelque manière que ce soit, sauf indication expresse contraire dans les présentes Conditions. Aucune licence ni aucun droit ne vous sont concédés implicitement ou autrement aux termes de tout droit de propriété intellectuelle appartenant à ou contrôlé par Moverbay ou ses concédants, sauf pour les licences et droits expressément concédés dans les présentes Conditions.

Avis concernant les Droits de Propriété

Tout(e) marque, marque de service, logo, nom commercial et toute autre désignation de propriété de Moverbay utilisé(e) aux présentes constituent des marques déposées ou enregistrées de Moverbay. Tout(e) autre marque, marque de service, logo, nom commercial et autre désignation de propriété sont des marques déposées ou enregistrées de leur titulaire respectif.

Suspension, résiliation et annulation du Compte Moverbay

Nous pouvons, à notre entière discrétion et sans engager notre responsabilité envers vous, avec ou sans motif, avec ou sans préavis, à tout moment, décider de limiter, de suspendre, de désactiver ou d'annuler votre Compte Moverbay. Si nous prenons une telle décision en vertu des présentes Conditions, toutes les mesures suivantes pourront être prises, avec ou sans préavis ou explication à votre égard : (a) votre Compte Moverbay sera désactivé ou suspendu, votre mot de passe sera désactivé et vous ne pourrez plus accéder au Site, à l'Application, aux Services, à votre Compte Moverbay, à votre Contenu des Membres ni bénéficier de l'assistance du Service Clients Moverbay, (b) toutes futures réservations en cours ou acceptée en qualité de Déménageur ou de Déménagé seront immédiatement annulées, (c) nous pourrons informer vos Déménagés ou Déménageurs qu'une réservation potentielle ou confirmée a été annulée, (d) nous pourrons intégralement rembourser vos Déménagés pour toutes réservations confirmées, indépendamment des conditions d'annulation existantes, (e) nous pourrons contacter vos Déménagés pour leur proposer des Déménagements alternatifs auprès d'autres Déménageurs qui pourraient être disponibles sur le Site, l'Application et les Services, et (f) vous ne pourrez prétendre à aucune compensation pour les réservations (même confirmées) qui auront été annulées en conséquence d'une suspension, désactivation ou résiliation de votre Compte Moverbay. Vous pouvez fermer votre Compte Moverbay à tout moment en adressant un courrier électronique. Veuillez noter que si votre Compte Moverbay est résilié, nous ne sommes pas tenus de supprimer ou de vous renvoyer tout Contenu que vous avez publié sur le Site, l'Application et les Services, y compris notamment, toute évaluation ou Feedback.

Exclusions de responsabilité et de garantie

SI VOUS CHOISISSEZ D'UTILISER LE SERVICE MOVERBAY, VOUS LE FAITES À VOS PROPRES RISQUES. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE MOVERBAY N'EST PAS DANS L'OBLIGATION DE VÉRIFIER LES ANTÉCÉDENTS D'AUCUN MEMBRE. LE SITE, L'APPLICATION, LES SERVICES, ET LE CONTENU COLLECTIF SONT PROPOSÉS "EN L'ÉTAT", SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. MOVERBAY NE GARANTIT PAS QUE LE SITE, L'APPLICATION, LES SERVICES, LE CONTENU COLLECTIF, Y COMPRIS NOTAMMENT, LES ANNONCES OU TOUT DÉMÉNAGEMENT, SERONT CONFORMES À VOS BESOINS OU DISPONIBLES DE MANIÈRE ININTERROMPUE ET SÛRE, NI QU'ILS SERONT EXEMPTS D'ERREURS. MOVERBAY NE FAIT AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LA QUALITÉ DE TOUT(E) ANNONCE, OU DÉMÉNAGEMENT, DÉMÉNAGEURS, DÉMÉNAGÉS, LES SERVICES OU LE CONTENU COLLECTIF, OU ENCORE L'EXACTITUDE, L'OPPORTUNITÉ, LA VÉRACITÉ, L'EXHAUSTIVITÉ OU LA FIABILITÉ DE TOUT CONTENU COLLECTIF OBTENU PAR LE BIAIS DU SITE, DE L'APPLICATION, DES SERVICES.

AUCUN AVIS NI INFORMATION, ORAL OU ÉCRIT, OBTENU AUPRÈS DE MOVERBAY OU PAR LE BIAIS DU SITE, DE L'APPLICATION, DES SERVICES OU DU CONTENU COLLECTIF, NE CONSTITUE UNE GARANTIE AUTRE QUE CELLES EXPRESSÉMENT STIPULÉES AUX PRÉSENTES.

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Limitation de responsabilité

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Indemnisation

Vous acceptez de libérer, de défendre, d'indemniser et de dégager Moverbay, ses sociétés affiliées et filiales ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, de toute responsabilité concernant tout(e) réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris notamment, les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liés de quelque façon que ce soit à (a) votre accès ou utilisation du Site, de l'Application, des Services ou du Contenu Collectif, ou à un manquement de votre part aux présentes Conditions; (b) votre Contenu des Membres; (c) (i) votre interaction avec tout Membre, (ii) votre réservation d'un Déménagement, ou (iii) la création de votre Annonce, (d) la réservation ou l’achat d'un Déménagement, y compris notamment, tout(e) préjudice, perte ou dommage (compensatoire, direct, incident, consécutif ou autre) de toute sorte lié(e) à ou résultant d'une réservation ou de l’achat d'un Déménagement.

Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre Moverbay et vous, concernant le Site, l'Application, les Services, le Contenu Collectif, et toute réservation ou Annonce de Déménagement effectuée par le biais du Site, de l'Application et des Services; les présentes Conditions annulent et remplacent tout(e) autre accord ou entente antérieur(e), oral(e) ou écrit(e), entre Moverbay et vous, concernant les réservations ou les Annonces de Déménagement, le Site, l'Application, les Services et le Contenu Collectif.

Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions, par effet de la loi ou autrement, sans l'accord préalable écrit de Moverbay. Toute tentative de votre part de céder ou de transférer les présentes Conditions, sans consentement préalable, sera nulle et non avenue. Moverbay peut céder ou transférer les présentes Conditions, à sa seule discrétion et sans restriction. Sous réserve des stipulations précédentes, les présentes Conditions lieront et prendront effet au bénéfice des parties, de leurs successeurs et leurs ayants droits autorisés.

Notifications

Toute notification ou autre communication autorisée ou requise en vertu des présentes, y compris celles concernant la modification des présentes Conditions, devra être faite par écrit et remise par Moverbay (i) par courrier électronique (dans chaque cas, à l'adresse fournie par vos soins) ou (ii) en la publiant sur le Site ou via l'Application. En ce qui concerne les notifications transmises par courrier électronique, la date de réception sera réputée être la date de transmission de la notification.

Dispositions générales

Le fait que Moverbay ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à faire valoir ce droit ou cette disposition ultérieurement. La renonciation à un(e) tel(le) droit ou disposition ne sera effective que si elle fait l'objet d'un document écrit signé par un représentant dûment autorisé d'Moverbay. Sauf dispositions expresses contraires des présentes, l'exercice par l'une des parties de ses recours aux termes des présentes Conditions s'effectuera sans préjudice des autres recours dont elle dispose au titre des présentes ou autrement. Si, pour quelque raison que ce soit, un arbitre ou un tribunal compétent considère une disposition des présentes Conditions comme invalide ou inopposable, cette disposition sera appliquée dans la mesure permise par la législation en vigueur, et les autres dispositions des présentes Conditions demeureront en vigueur et conserveront leurs effets.

Tiers bénéficiaire

Les présentes Conditions d'utilisation ne confèrent pas et ne sont pas destinées à conférer des droits ou recours à toute personne autre que les Parties. Sans préjudice de ce qui précède, les Parties conviennent que les réseaux de carte de paiement sont des tiers bénéficiaires de ces présentes Conditions d'utilisation aux fins de faire valoir les dispositions relatives aux paiements, mais que leur consentement ou accord n'est pas nécessaire pour tous changements ou modifications des présentes Conditions d'utilisation.

Attribution de compétence

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature survenant à l'occasion du contrat, les tribunaux du ressort de la Cour d'Appel du siège social de la société MOVERBAY. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause. Le contrat est soumis à la Loi française.

Contacter Moverbay

Pour toute question concernant les présentes Conditions, veuillez contacter Moverbay à hello@moverbay.com